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Autorisations d'urbanisme
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La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.
Les différentes autorisations d'urbanisme :
La déclaration préalable :
- Constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : formulaire cerfa n° 13703
- Autres constructions et travaux : formulaire cerfa n° 13404
- Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : formulaire cerfa n° 13702
Le permis de construire :
- Maison individuelle et/ou ses annexes : formulaire cerfa n° 13406
- Autres projets : formulaire cerfa n° 13409
- Le permis d’aménager : formulaire cerfa n° 13409
- Le permis de démolir : formulaire cerfa n° 13405
Un permis de démolir (démolition sans reconstruction) est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée est située en périmètre de protection au titre des monuments historiques classés.
Le certificat d’urbanisme : formulaire n°13410
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
Il existe 2 types de certificat d'urbanisme :
- Le certificat d'urbanisme d'information
- Le certificat d'urbanisme opérationnel
Les formulaires sont à télécharger sur le site internet « Service Public » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Le déroulement des travaux et le suivi de chantier :
L’affichage de l’autorisation d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
Vous devez afficher un extrait de votre autorisation d'urbanisme sur votre terrain dès la notification de l'autorisation. L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il est possible d'en trouver dans les magasins spécialisés. Le coût du panneau est à votre charge.
Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux.
La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) : formulaire n°13407
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1992
La DOC intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager). C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée). Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.
La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : formulaire n°13408
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
La DAACT est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Le cadastre en ligne :
Vous pouvez aussi consulter le cadastre en ligne pour y rechercher des informations, imprimer sur le site internet : https://www.cadastre.gouv.fr/