le budget : mode d'emploi

Il est au coeur des finances municipales : c'est le budget communal. En effet, il est l'outil indispensable qui permet au maire de déterminer les recettes et les dépenses qui lui permettront de réaliser les politiques publiques qu'il engage et que le conseil municipal a votées.

I. les documents budgétaires
Ces documents doivent respecter quatre grands principes traditionnels des finances publiques : sincérité, équilibre, annualité et unité.

   A. Les documents de prévision et d'autorisations : le budget
Le budget est un document prévisionnel. Il fait le bilan de l'ensemble des recettes et dépenses de l'exercice (année civile) c'est-à-dire des recettes et dépenses votées pour l'année, du 1er janvier au 31 décembre. C'est un document obligatoire.

      1. calendrier
Le budget primitif est préparé et voté au regard d'un calendrier déterminé par la loi.
Le maire de Malemort prépare le budget en fonction des prévisions de ressources à venir pour l'année.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, ce qui est le cas de Malemort, le conseil municipal doit débattre des orientations budgétaires dans les deux mois qui précèdent l'adoption du budget primitif. Par exemple, si le débat s'est tenu le 10 janvier, le budget doit être voté avant le 10 mars. Ce débat est suivi par le vote d'une délibération, afin qu'il en soit pris acte.

Différentes dates d'adoption du budget existent :
-En principe, le budget primitif doit être adopté par le conseil municipal selon des modalités précises avant le 31 mars de son année d'exécution.
-Si le préfet transmet certaines informations en reatrd au conseil municipal, alors celui-ci dispose de quinze jours à compter de ladite transmission pour adopter le budget.
-Autre exception : la date habituelle du 31 mars est en principe repoussée de quinze jours les années de renouvellement général des conseils municipaux, soit le 15 avril.

Ensuite, le budget primitif doit être transmis au(sous-)préfet dans les quinze jours suivant la date limite d'adoption.

      2. présentation et adoption

Le budget communal est soumis à des règles strictes de présentation et d'adoption.

Présentation

Le budget communal se compose de quatre grandes parties.

Les règles d'adoption du budget communal

• Présenté par le maire, le budget est voté par le conseil municipal chapitre par chapitre, ou bien article par article si cleui-ci le décide expressément.

• Les crédits votés pour chaque chapitre (ou par article en cas de vote par article) ne pourront être dépassés qu'à condition, pour le conseil municipal, d'adopter une décision modificative.

• Excepté le cas où le conseil municipal a décidé de spécifier les crédits par article, le maire peut effectuer seul des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre.

Les communes de moins de 10 000 habitants comme Malemort ont l'obligation de voter leur budget par nature.
Cependant, les communes de plus de 3500 habitants, comme Malemort, doivent assortir leurs documents budgétaires d'une présentation fonctionnelle, et ce à titre d'information.

      3. le contrôle du budget

Les contrôles budgétaires sont mis en oeuvre par le préfet, en liaison avec la Chambre Régionale des Comptes.

   B. Les documents d'ajustement

En cours d'année, le budget primitif peut être modifié de deux manières :

par un budget supplémentaire
par une ou plusieurs décisions modificatives.

Tous ces documents d'ajustement sont soumis au vote du conseil municipal dans les mêmes conditions que le budget primitif.

Dans chacun de ces deux cas, l'équilibre budgétaire doit être maintenu, que ce soit en section de fonctionnement ou en section d'investissement.

C. Les documents d'exécution

Régulièrement, il doit être procédé à un rapprochement des écritures entre les services de l'ordonnateur et ceux des comptables. A ce titre, la clôture de la gestion de l'année est l'occasion d'adopter deux documents qui doivent être concordants :

le compte administratif crée par l'ardonnateur
le compte de gestion préparé par le comptable

=> Le compte administratif, qui retrace la comptabilité de l'ordonnateur, est un document budgétaire à part entière rendant compte des réalisations des prévisions inscrites au budget, que ce soit en recettes comme en dépenses.
Il retrace et arrête les recettes et les dépenses réelles de l'exercice de l'année précédente et présente l'état des crédits ouverts, des réalisations et des restes à réaliser, ainsi que les résultats de clôture par section.
Il est préparé par le maire, après transmission du compte de gestion préparé par le comptable public.
Le maire le soumet au vote du conseil municipal au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Puis il le transmet au plus tard le 15 juillet à la préfecture ou à la sous-préfecture. Il est considéré comme adopté si une majorité de voix ne s'est pas exprimée contre. Dans les faits, il est de plus en plus fréquemment voté plus tôt, pour que ses résultats puissent être repris dans le budget primitif.

=> Le compte de gestion élaboré par le comptable est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes sollicités durant l'exercice. Il sert à justifier l'exécution du budget et à présenter l'évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Ce compte de gestion doit être produit par l'ordonnateur au plus tard le 1er juin de l'année qui suit l'exercice.

D. Les budgets annexes : une dérogation au principe d'unité budgétaire

Le but est de permettre à la commune de suivre et d'individualiser la gestion de certains services.
La création d'un budget annexe peut être obigatoire ou facultative.
Les budgets de ces services sont annexés au budget principal de la collectivité.

Parmi les budgets annexes obligatoires, on trouve :

les services publics industriels et commerciaux (SPIC). ex : l'assainissement.
les services relevant du secteur social et médico-social. Si ces services relèvent de la compétence d'un CCAS, c'est ce dernier qui doit établir un budget annexe pour suivre l'activité.

Parmi les budgets annexes facultatifs, on compte :

les opérations d'aménagement (lotissement, ZAC,...)
les services assujettis à la TVA
les services publics administratifs (SPA) dont la gestion a été individualisée par la création d'une régie municipale.

II. Le contenu du budget

   A. Les dépenses

Le budget communal se compose d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement permettant l'inscription des prévisions et des autorisations des dépenses ainsi que des recettes de l'exercice.
Parmi les dépenses, certaines sont obligatoires (personnel, entretien de la mairie,...) et d'autres sont dites imprévues.

      1. Les dépenses de fonctionnement

Ce sont les dépenses nécessaires au fonctionnement des services communaux. Ce sont des dépenses qui reviennent régulièrement au cours de chaque exercice. On y trouve les frais de personnel, les fournitures et consommations courantes (papeterie, carburant, électricité,...), la participation aux charges d'organismes extérieurs (exemple: syndicats intercommunaux), le paiement des intérêts des emprunts et des frais financiers.
Même si elles ne sont pas répétitives, les charges exceptionelles (secours, amendes fiscales, intérêts moratoires,...) se rapportent au fonctionnement de la commune et constituent donc à ce titre des dépenses de fonctionnement.
Les dotations aux amortissements et aux provisions sont aussi des dépenses de fonctionnement.

      2. Les dépenses d'investissement

Les dépenses d'investissement recouvrent des opérations non répétitives qui traduisent une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la commune.
Parmi les dépenses d'investissement, on trouve :

les biens classés par l'instruction M14 en section d'investissement
les biens dont la valeur unitaire est supérieure à 500 euros TTC et les biens de valeur inférieure si le conseil municipal a décidé par délibération qu'ils présentaient un caractère certain de durabilité
les adjonctions à tous ces types de biens et les biens assimilables par analogie sont considérés comme des dépenses d'investissement
le montant des remboursements en capital des emprunts et diverses dépenses réelles ou d'ordre ayant pour effet de réduire les fonds propres (reprise ou reversement sur dotations, reprises sur subventions d'investissement).

      3. Les dépenses obligatoires

La commune est tenue d'inscrire au budget communal un certain nombre de dépenses dites "obligatoires".
La liste de ces 31 dépenses obligatoires est fixée par l'article L 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.
Il est important de respecter ces inscriptions car en cas d'absence ou d'insuffisance de crédits, le préfet, le comptable ou toute personne intéressée peut saisir la Chambre régionale des comptes afin d'obtenir l'inscription d'office de ces dépenses obligatoires.

      4. Les dépenses imprévues

Le conseil municipal peut prévoir un crédit pour dépenses imprévues en section d'investissement et/ou de fonctionnement. Ainsi, si aucun crédit n'a été prévu dans le chapitre correspondant pour financer une dépense, le maire pourra utiliser le crédit pour dépenses imprévues.
Le montant inscrit ne peut dépasser 7.5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de chacune de ces deux sections. De plus, le crédit inscrit à la section d'investissement ne peut être financé par l'emprunt.
Pour chaque dépense effectuée de la sorte, le maire doit rendre compte de son utilisation au conseil municipal.

   B. Les recettes

Pour l'essentiel, le budget d'une commune se compose de cinq types de recettes : les dotations de l'Etat, les impôts (fiscalité locale directe et indirecte) et compensations fiscales, les produits d'exploitation issus des services publics, les subventions et les emprunts.

      1. Les concours financiers et dotations de l'Etat

=> les dotations "sous enveloppe"

→ la dotation globale de fonctionnement :

la dotation forfaitaire
la dotation d'aménagement des communes
la dotation de solidarité rurale (DSR)
la dotation nationale de péréquation
la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'Outre-mer

→ la dotation "élu local"

→ la dotation spéciale instituteurs

→ la dotation générale de décentralisation

→ la dotation globale d'équipement

→ la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)

Instituée par la loi de finances de 1997, elle sert à compenser les pertes de recettes consécutives aux diverses mesures d'allègement de taxe professionnelle décidées par l'Etat.
Depuis la loi de finances pour 1996, la DCTP joue le rôle de variable d'ajustement à l'intérieur de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat. Son montant est ainsi passé de 2.3 milliards d'euros en 1995 à 1 milliard d'euros en 2007. En 2008, elle a aussi subi une baisse importante: -17% pour les communes, -26% pour les groupements.

→ les deux nouvelles variables d'ajustement de l'enveloppe normée

=> les dotations "hors enveloppe" :
→ les compensations des exonérations et dégrèvements législatifs
→ le fonds de compensation pour la TVA
→ la dotation de développement rural
→ la compensation des pertes de base de TP et de redevance des mines
→ le produit des amendes de police forfaitaires

      2. Les recettes fiscales

         a. les quatre recettes directes locales

Les communes perçoivent les quatre taxes directes locales, c'est-à-dire la taxe professionnelle et les trois taxes "ménages" : taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Si la commune faite partie d'une communauté à taxe professionnelle unique, ses recettes fiscales se composent uniquement des trois impôts "ménages" puisque dans ce cas les commmunes ne touchent plus de taxe professionnelle car celle-ci est levée en totalité par la communauté qui leur verse en contrepartie une attribution de compensation.

Ces quatre taxes sont gérées par l'administration fiscale qui est chargée d'établir l'assiette des impôts, de calculer le montant dû par chaque contribuable et d'en assurer le recouvrement pour le compte de la commune. Ensuite, elle attribue à chaque commune les ressources fiscales qui lui reviennent, et ce sous forme de versements mensuels (les "douzième provisionnels").

         b. les autres ressources fiscales

Outre les quatre recettes directes locales, les communes peuvent percevoir d'autres ressources fiscales, directes ou indirectes, obligatoires ou facultatives.

      3. les autres recettes

         a. les produits de l'exploitation et produits domaniaux

Pour fixer les tarifs publics, le principe général est celui de l'égalité des usagers devant les charges publiques. Mais ce principe n'interdit pas de pratiquer des tarifs différenciés dans trois cas : si une loi l'autorise, s'il existe des différences de situation appréciables entre les usagers, ou encore en cas de nécessité d'intérêt général. C'est ce qui se passe en matière de services publics administratifs à caractère social, mais pas en matière de ceux à
caractère culturel.

La commune peut aussi fixer un tarif plus élévé pour les élèves non résidents afin de couvrir les frais de fonctionnement des services à caractère facultatif (crèche, halte-garderie, école de musique). Mais ce tarif ne peut jamais excéder le prix de revient des prestations.

Un seul tarif de services publics locaux reste soumis à l'encadrement de l'Etat : celui des transports publics urbains de voyageurs.

Parmi les produits de l'exploitation et produits domaniaux le plus souvent perçus par la commune, on trouve :

la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets industriels, artisanaux et commerciaux
les droits de stationnement
les droits de voirie
les droits de place
les redevances pour appareils distributeurs d'essence
les contributions pour dégradations des voies et chemins
les concessions dans les cimetières.

b. les subventions des départements, des régions et les fonds européens

Les conseils généraux et régionaux ont une grande autonomie dans l'octroi de subventions liées à l'exercice de leurs compétences. Ces subventions sont facultatives, non systématiques et affectées à la réalisation d'opérations précises. Les conditions d'octroi et les montants sont très variables selon les domaines, et selon les départements et régions.
Il faut donc de se référer aux guides des aides qui sont généralement établis par les départements et les régions.
Les fonds européens sont aussi des sources de financement conséquentes.

c. l'emprunt

Afin de financer leurs investissements, les communes jouissent le l'autofinancement net (aussi appelé "épargne"). C'est la part des recettes réelles de fonctionnement qui restent disponibles après couverture des dépenses réelles de fonctionnement (ainsi que l'annuité en capital de la dette), des subventions et dotations de l'Etat ou d'autres organismes et de l'emprunt.
Les emprunts servent exclusivement à financer des investissements : équipement spécifique ou travaux relatifs au dit équipement, acquisition de biens durables considérés comme des immobilisations. L'emprunt ne doit jamais combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance de ressources propres pour assurer l'amortissement de la dette.
Le service de la dette exigible représente une dépense obligatoire (voir plus haut), qu'il s'agisse du remboursement du capital selon les modalités d'amortissement figurant au contrat ou des frais financiers. La règle de l'équilibre budgétaire impose que le remboursement du capital soit couvert par des ressources propres.
C'est le conseil municipal qui décide d'emprunter. Il définit l'objet de l'emprunt, ainsi que ses conditions de réalisation, surtout les paramètres financiers : montant du capital emprunté, conditions de taux d'intérêt, durée d'amortissement et mode de remboursement. Le conseil municipal peut, dans certaines limites, déléguer cette compétence au maire.

Sources utilisées : site de l'association des maires de france : www.amf.asso.fr/